Art. 1 Nom et siège

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Sous le nom de « Fondation LetsFamily », une fondation d’utilité publique au sens des art. 80 ss. du Code civil suisse (CC) est créée. La fondation est politiquement indépendante et peut apparaître sous les variantes linguistiques suivantes :

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• Allemand : LetsFamily Stiftung

• Anglais : LetsFamily Foundation

• Italien : Fondazione LetsFamily

 

La fondation a son siège à Zoug. Le Conseil de fondation peut transférer le siège à un autre endroit en Suisse, avec l'accord de l'autorité de surveillance.

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Art. 2 But et objectifs

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La fondation a pour but de soutenir et d'informer tous les (futurs) parents de jeunes enfants résidant en Suisse ou au Liechtenstein, c’est-à-dire les personnes qui attendent un enfant ou dont le plus jeune enfant n’a pas encore atteint l’âge de six ans, ci-après désignés les « bénéficiaires ». Elle leur transmet notamment des connaissances de base, une orientation et des outils sur le thème des « premiers secours pour les femmes enceintes, les bébés et les jeunes enfants ».

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La fondation poursuit des buts d’utilité publique et n’a aucun objectif lucratif ou d'entraide.

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Art. 3 Mise en œuvre / Règlements

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Le Conseil de fondation peut édicter un ou plusieurs règlements concernant l'organisation de la fondation et la mise en œuvre de ses buts. Les règlements et leurs modifications doivent être soumis à l’autorité de surveillance.

Tant qu’aucun règlement n’est en vigueur, le Conseil de fondation décide, à son entière discrétion, de l’attribution des prestations de la fondation dans le cadre de ses objectifs.

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Art. 4 Patrimoine et ressources

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La fondatrice, Present-Service Henckel von Donnersmarck & Co., sise à la Chollerstrasse 3, 6300 Zoug, constitue un capital initial de CHF 50’000.– en espèces.

D’autres dons peuvent être effectués à tout moment par la fondatrice ou par des tiers.

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Le patrimoine de la fondation est géré selon les principes reconnus de la comptabilité commerciale.

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Le Conseil de fondation décide de l’utilisation du patrimoine et des revenus. Il est habilité à utiliser les fonds pour atteindre les objectifs de la fondation, sous réserve des dispositions légales et des directives de l’autorité de surveillance.

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Art. 5 Clôture des comptes

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La clôture des comptes s’effectue chaque année à la fin de l’année civile.

Si nécessaire, la date peut être modifiée avec l’accord de l’autorité de surveillance.

La fondation transmet les comptes annuels, le rapport d’activité, le rapport de révision et le procès-verbal d’approbation du Conseil de fondation à l’autorité de surveillance dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice.

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Art. 6 Organes

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Les organes de la fondation sont :

• le Conseil de fondation

• l’organe de révision, sauf dispense accordée par l’autorité de surveillance

 

Le Conseil de fondation peut désigner un directeur/une directrice. Celui-ci/celle-ci ne doit pas être membre du Conseil. Les tâches et compétences de la direction sont définies dans un règlement.

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Art. 7 Conseil de fondation

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Le Conseil se compose d’au moins trois membres. Les premiers membres sont nommés par la fondatrice :

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• M. Nikolaus Henckel von Donnersmarck, de Baden, domicilié à Vienne, président

• Mme Katja Berlinger, de Ganterschwil, domiciliée à Küsnacht ZH

• Prof. Dr. méd. Philippe Schucht, de Zurich

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Par la suite, le Conseil est auto-reconstituant. Si possible, la présidence doit être assurée par un associé personnellement responsable de Present-Service Henckel von Donnersmarck & Co.

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Le Conseil dirige la fondation selon la loi, l’acte de fondation et les règlements en vigueur.

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La durée du mandat est d’un an. En cas de départ, un successeur doit être nommé dans les six mois. Les modalités de révocation sont définies par un règlement séparé.

Le Conseil se constitue lui-même. Il représente la fondation et désigne les personnes habilitées à signer. Seule la signature collective à deux est autorisée. Un règlement séparé régit les conflits d’intérêts.

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Le Conseil se réunit au besoin, mais au moins une fois par an. Tout membre peut demander une réunion en indiquant les raisons. S’il n’y a pas de demande de discussion orale, les décisions peuvent être prises par voie circulaire (y compris e-mail), avec la majorité des membres.

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Le quorum est atteint si la majorité des membres est présente. Les réunions peuvent se tenir par vidéoconférence ou appel téléphonique. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président compte double. Un procès-verbal est dressé.

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Les membres sont en principe bénévoles. Les frais sont remboursés. Une indemnisation modérée peut être versée pour des tâches dépassant l’activité ordinaire.

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Art. 8 Organe de révision

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Le Conseil désigne une société de révision pour effectuer les contrôles requis par la loi.

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L’autorité de surveillance peut accorder une dispense si les conditions légales sont remplies.

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Art. 9 Modifications

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Les demandes de modification de l’organisation ou du but doivent être soumises à l’autorité de surveillance selon l’art. 86a CC.

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La fondatrice peut modifier ultérieurement le but, dans les limites légales et tant que le caractère d’utilité publique est conservé.

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Art. 10 Protection des données

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La fondation collecte des données personnelles des bénéficiaires, donateurs et mécènes, nécessaires à la réalisation de son but. Le Conseil veille à une sécurité adéquate des données. Le traitement est conforme à la loi suisse sur la protection des données et à la déclaration de confidentialité figurant sur le site Internet de la fondation.

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Art. 11 Dissolution

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La dissolution peut être proposée à l’autorité de surveillance si les ressources disponibles ne permettent plus d’atteindre le but.

Les éventuels fonds restants doivent être transférés à une institution exonérée d’impôts en Suisse ayant un but similaire. Aucun retour à la fondatrice ou à ses successeurs n’est possible.

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La dissolution et la liquidation sont soumises à l’accord de l’autorité de surveillance.

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Fait à Zoug, le 26 juin 2024